Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.97 CH-VD

Art. 60 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Produit de la réalisation des objets confisqués

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 C-Pêche-Morat · Produit de la réalisation des objets confisqués

1. En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d'une manière illicite et des engins de pêche prohibés est affecté à la gestion piscicole au profit du lac.

← Art. 59 C-Pêche-Morat CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - But Art. 61 C-Pêche-Morat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →