Art. 6 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Catégories

1. Les permis de pêche sont les suivants

a. le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l'exercice professionnel de la pêche;

b. les permis qui autorisent l'exercice de la pêche de loisir.

2. La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.

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