Art. 56 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Autorités compétentes et procédure

1. Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituées par chaque canton concordataire.

2. Les dispositions du code pénal suisse [J] relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.