Art. 55 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - b) Peines accessoires

1. L'autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus par la législation fédérale, l'interdiction d'exercer la pêche, la restitution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celles des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

2. La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.