923.97
CH-VD
Art. 52 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Autorités administratives cantonales
Chapitre VI
Art. 52 C-Pêche-Morat · Autorités administratives cantonales
1. Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu'ils sont tenus d'observer.
2. Les décisions d'espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.