Legislator Jurisprudence & Législation
923.97 CH-VD

Art. 52 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Autorités administratives cantonales

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 C-Pêche-Morat · Autorités administratives cantonales

1. Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu'ils sont tenus d'observer.

2. Les décisions d'espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

← Art. 51 C-Pêche-Morat CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - But Art. 53 C-Pêche-Morat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →