Art. 5 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Droit de pêche

1. Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux Cantons de Fribourg et de Vaud.

2. Ce droit de pêche est concédé par l'octroi de permis.

3. La Commission intercantonale introduit des formes de pêche autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.

4. Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'article 10, alinéa 1, lettres c, d et e.

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