Art. 49 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - d) Entrée en vigueur des décisions

1. Les décisions prises par la Commission intercantonale sont censées être connues des pêcheurs et leur sont par conséquent opposables

a. lorsqu'elles ont fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent;

b. à défaut, lorsqu'elles leur ont été communiquées personnellement par circulaire ou de toute autre manière.

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