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Art. 48 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - c) Compétences

Chapitre VI
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Art. 48 C-Pêche-Morat · c) Compétences

1. La Commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat [H] , après avoir pris l'avis des milieux intéressés.

2. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

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