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Art. 45 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

Chapitre V
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Art. 45 C-Pêche-Morat · Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

1. Les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.

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