Art. 42 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - c) Droit de suite

1. En cas d'urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme de l'autre canton concordataire et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

2. Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

3. Ils sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités compétentes de l'autre canton, lesquelles autorités doivent, de leur côté, prêter leur concours.

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