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Art. 4 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Limites territoriales

Chapitre I
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Art. 4 C-Pêche-Morat · Limites territoriales

1. Les limites territoriales cantonales ne s'appliquent pas à l'exercice et la surveillance de la pêche dans le lac.

2. Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.

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