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Art. 36 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Mesures économiques

Chapitre IV
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Art. 36 C-Pêche-Morat · Mesures économiques

1. La Commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l'écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis professionnel.

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