923.97
CH-VD
Art. 35 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - d) Immersion, capture et utilisation d'animaux aquatiques
Chapitre IV
Art. 35 C-Pêche-Morat · d) Immersion, capture et utilisation d'animaux aquatiques
1. L'immersion de poissons, d'écrevisses ou d'organismes leur servant de pâture dans les eaux du lac est subordonnée à l'autorisation du canton compétent.
2. La capture et l'utilisation d'organismes servant de pâture aux poissons, ainsi que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisés qu'aux titulaires de permis valables pour le lac.