Art. 34 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - c) Collaboration des titulaires de permis

1. Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d'un garde-pêche, de prêter leur concours

a. pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire;

b. pour les mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2. Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde-pêche qui a procédé à la réquisition.

← Art. 33 C-Pêche-Morat CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - But Art. 35 C-Pêche-Morat →