Art. 31 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Entrave à l'exercice de la pêche

1. Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment

a. en jetant dans le lac ou dans ses affluents des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche;

b. en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l'ancrant à un filet ou à une nasse.

2. L'autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d'objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s'ils entravent l'exercice de la pêche.

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