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Art. 3 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Champ d'application spatiale du concordat

Chapitre I
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Art. 3 C-Pêche-Morat · Champ d'application spatiale du concordat

1. Le présent concordat s'applique aux eaux du lac de Morat.

2. La limite entre le lac, ses affluents et son émissaire est le prolongement des rives naturelles du lac. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.

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