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Art. 27 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - b) Exceptions

Chapitre III
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Art. 27 C-Pêche-Morat · b) Exceptions

1. Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être libérés par l'autorité cantonale compétente de la servitude prévue à l'article 26, s'ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.

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