Art. 19 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - b) Saisie provisoire

1. Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l'a délivré en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 12, alinéa 1, lettres c ou d jusqu'à la clôture définitive de la procédure.

2. Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction flagrante à la législation sur la pêche [D] , il saisit provisoirement le permis.