Art. 15 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - d) Permis spécial

1. Peuvent être mises au bénéfice d'un permis spécial leur donnant le droit d'utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et dormants prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins de pêche dont les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes qui, cumulativement

a. ont été titulaires d'un permis professionnel durant cinq ans au moins;

b. sont au bénéfice d'une rente AVS ou d'une rente AI complète au moment de la requête;

c. remplissent les conditions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettres b, c et e.

2. Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce permis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ou recourir à l'aide d'un tiers.

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