Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.97 CH-VD

Art. 11 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Permis collectifs

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 C-Pêche-Morat · Permis collectifs

1. L'autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.

← Art. 10 C-Pêche-Morat CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - But Art. 12 C-Pêche-Morat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →