Art. 10 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - Caractéristiques

1. Les permis sont personnels et incessibles.

2. Ils ne sont valables que pour l'année civile pour laquelle ils ont été délivrés.

3. Une personne ne peut être titulaire que d'un seul permis à la fois, sous réserve des permis additionnels.

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