923.97
CH-VD
Art. 1 CONCORDAT sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat) - But
Chapitre I
Art. 1 C-Pêche-Morat · But
1. Le présent concordat a pour but d'uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l'exercice de la pêche, de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Morat.