Legislator Jurisprudence & Législation
923.97.1 SANA CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Pêche libre

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RC-Pêche-Morat · Pêche libre

1. La pêche sans permis est autorisée selon les modalités suivantes

a. la pêche avec une ligne flottante, munie d'un flotteur fixe et d'un hameçon simple, que la pêche soit exercée de terre, même en pénétrant dans l'eau, ou d'une embarcation ;

b. la pêche pratiquée d'une embarcation par un enfant âgé de moins de 14 ans, à la condition qu'il soit sous la responsabilité d'un titulaire de permis et que ce dernier soit en possession d'une attestation de compétence (cf. art. 14) ;

c. la pêche à la gambe ou au lancer exercée de terre, même en pénétrant dans l'eau, par un enfant âgé de moins de 14 ans.

2. Les personnes privées du droit de pêche, en vertu de la législation ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse, ne sont pas autorisées à pratiquer la pêche sans permis.

← Art. 7 RC-Pêche-Morat RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Terminologie Art. 9 RC-Pêche-Morat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →