Art. 45 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille

1. L'usage du filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille est réglé comme il suit

a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;

b. du 1er décembre au 31 mai, il est permis d'utiliser au maximum 10 filets de 26 millimètres de maille au minimum ;

c. du 1er juin au 30 novembre, il est permis d'utiliser 3 filets de 23 millimètres de maille au minimum et 7 filets de 26 millimètres de maille au minimum ;

d. du 1er mars au 31 mai et du 1er décembre au 31 décembre, ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur.

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