Art. 33 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Catégories de permis de pêche professionnelle

Chapitre III, Section I

Art. 33 RC-Pêche-Morat · Catégories de permis de pêche professionnelle

1. Les permis sont les suivants

a. le permis de pêche professionnelle (permis A), donnant le droit de pêcher avec tous les engins mentionnés à l'article 41 ;

b. le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit de pêcher avec tous les engins mentionnés à l'article 41.