Art. 3 RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (RC-Pêche-Morat) - Commission consultative

1. Les membres de la commission consultative sont désignés par la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat (ci-après : la Commission intercantonale) lors du changement de canton directeur.

2. Ils sont choisis parmi les différentes organisations de pêcheurs, après consultation de ces dernières.

3. La commission consultative est présidée par un représentant du service de la pêche du canton directeur.

4. La commission consultative est convoquée au moins une fois par an ; elle est convoquée en outre toutes les fois que trois de ses membres en font la demande.

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