Art. 9 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Catégories

1. Les permis sont les suivants

a. le permis de 1re classe, donnant le droit de pêcher avec tous les engins figurant dans les chapitres IV et V du règlement international [C] ;

b. le permis spécial, donnant le droit de pêcher avec la moitié des engins figurant dans le chapitre IV du règlement international, à l'exclusion de la senne et des pics, ainsi qu'avec tous les engins figurant dans le chapitre V dudit règlement ;

c. le permis de 2e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international ;

d. le permis de 3e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international, hormis la ligne traînante.

2. Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d'un permis.

3. Le permis de 1re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.

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