Art. 7 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Pêche libre

1. Les formes de pêche autorisées sans permis sont définies dans le règlement d'exécution du présent concordat (ci-après : règlement d'exécution) [B] .

2. La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu des dispositions applicables au sens de l'article 1er du présent concordat, ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettre b ou c, et pour celles qui n'ont pas restitué leur feuille de statistique.