Art. 53 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Entrée en vigueur

1. Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international [C] seront exécutoires.

2. La date de l'entrée en vigueur sera fixée d'entente entre les trois cantons concordataires.

3. Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.

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