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Art. 52 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Sanctions administratives

Chapitre VII
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Art. 52 C-Pêche-L · Sanctions administratives

1. Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d'autres violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d'octroi du permis de pêche.

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