Art. 49 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Exécution des décisions

1. Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2. L'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision.

3. Les frais sont assumés par ce canton.

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