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Art. 44 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Exécution des décisions

Chapitre VI
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Art. 44 C-Pêche-L · Exécution des décisions

1. Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2. Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

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