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Art. 41 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Décisions

Chapitre VI
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Art. 41 C-Pêche-L · Décisions

1. La commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat [B] après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

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