Art. 36 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Droit de suite

1. En cas d'urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

2. Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

3. Ils sont tenus d'aviser, le plus rapidement possible, les autorités compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi; celles-ci doivent prêter leur concours.

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