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Art. 31 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Mesures économiques

Chapitre IV
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Art. 31 C-Pêche-L · Mesures économiques

1. La commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l'écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis de 1re classe.

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