Legislator Jurisprudence & Législation
923.95 CH-VD

Art. 30 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Immersion de poissons

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 C-Pêche-L · Immersion de poissons

1. Il est interdit d'immerger des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans ses affluents et dans son émissaire, sans l'accord des services cantonaux de la pêche.

← Art. 29 C-Pêche-L CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Droit applicable Art. 31 C-Pêche-L →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →