Art. 29 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Collaboration des titulaires de permis

1. Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux de la pêche

a. aux travaux de pisciculture;

b. aux mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2. Une indemnité peut être versée aux intéressés.

← Art. 28 C-Pêche-L CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Droit applicable Art. 30 C-Pêche-L →