Art. 27 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Autres modalités d'exercice de la pêche

1. Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international [C] .

2. La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle, en vue d'assurer la capture de poissons en bon état.