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Art. 24 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Statistique

Chapitre III
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Art. 24 C-Pêche-L · Statistique

1. Les titulaires de permis annuels et mensuels sont tenus de fournir les informations permettant d'établir les statistiques de pêche, conformément au règlement international [C] .

2. Les renseignements individuels fournis par les statistiques de pêche sont strictement confidentiels.

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