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Art. 22 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Jours de pêche

Chapitre III
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Art. 22 C-Pêche-L · Jours de pêche

1. La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l'exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.

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