Art. 19 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Retrait

1. Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l'a délivré

a. lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa délivrance à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat;

b. en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 13, alinéa 1, lettre b ou c jusqu'à la clôture définitive de la procédure;

c. en cas d'infraction lorsque la législation sur la pêche [D] prévoit une telle mesure;

d. en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.

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