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Art. 16 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Procédure de la délivrance

Chapitre II
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Art. 16 C-Pêche-L · Procédure de la délivrance

1. Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant.

2. Si le requérant d'un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du territoire des 3 cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s'adresse.

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