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Art. 12 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Caractéristiques

Chapitre II
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Art. 12 C-Pêche-L · Caractéristiques

1. Les permis sont personnels et incessibles.

2. Le permis annuel est valable jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle il a été établi, les permis de 30 jours (permis mensuels) et journaliers, respectivement dès ou pour la date qu'ils indiquent.

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