Art. 1 CONCORDAT sur la pêche dans le lac Léman (C-Pêche-L) - Droit applicable

1. L'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution [A] , par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution [B] , ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires.

2. Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.