Art. 7 RÈGLEMENT d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman (RC-Pêche-L) - Appréciations

1. La commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue une note pour chaque branche selon le barème suivant

- 5 points = très bien

- 4 points = bien

- 3 points = suffisant

- 2 points = médiocre

- 1 point = insuffisant

2. La note obtenue pour la branche ? pratique de la pêche ? est comptée deux fois, toutes les autres branches une seule fois pour le calcul de la moyenne générale.

3. L'examen est réussi lorsqu'un candidat obtient une moyenne générale de 3 points et un minimum de 2 points par branche.

4. La décision de la commission d'examen est communiquée à la commission intercantonale qui statue souverainement.

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