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923.95.1 RC-PÊCHE-LRC-PESCA-L CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman (RC-Pêche-L) - Permis de pêche professionnelle

Chapitre I
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Art. 4 RC-Pêche-L · Permis de pêche professionnelle

1. Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est fixé à 107 pour l'ensemble des eaux suisses du lac Léman, à savoir 84 pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4 pour le canton du Valais.

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