Art. 3 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (A-Pêche-L) - Règlement d'application [ 1 ]

1. Les dispositions de caractère technique relatives à la pêche et à l'aménagement piscicole du Lac Léman font l'objet du règlement d'application du présent Accord [A] . Ce règlement vise à assurer une intensité compatible avec les potentialités du lac et un juste équilibre entre les espèces de poissons.

2. Il contient notamment

a. les zones de protection des poissons et des biotopes;

b. la nature, l'ampleur des mesures de repeuplement et l'importance des prélèvements autorisés à cette fin;

c. le nombre de permis à délivrer et les critères de leur délivrance;

d. les moyens de pêche qui peuvent être utilisés;

e. la taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés;

f. les périodes de protection des poissons.

3. Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés.

4. Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties contractantes peuvent, par échange de notes, après avis de la commission prévue à l'article 7, apporter au règlement d'application défini au premier paragraphe toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.

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