Art. 16 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (A-Pêche-L) - Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du 2e mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

2. Le présent Accord est conclu pour une première période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties six mois avant la date d'expiration de cette première période, l'Accord reste en vigueur pour des périodes supplémentaires d'un an, sous réserve qu'une dénonciation ne soit pas notifiée à l'autre Partie trois mois au moins avant la date d'expiration de chaque période.

3. En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

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