Art. 14 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (A-Pêche-L) - Correspondance entre les autorités [ 1 ]

1. Chaque Etat désigne les autorités compétentes pour l'application du présent Accord et de son Règlement et en transmet la liste à l'autre Etat. Ces autorités correspondent directement entre elles et se communiquent dans les meilleurs délais

a. les listes nominatives des agents chargés de la surveillance de la pêche;

b. les périmètres des zones de protection;

c. les statistiques des captures et des immersions;

d. les dérogations autorisées en vertu du règlement ;

e. les programmes et résultats des études scientifiques;

f. les listes des pêcheurs sous le coup d'une privation du droit de pêche.

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