Art. 12 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (A-Pêche-L) - Infractions contre les agents

1. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 du présent Accord, les agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, ils bénéficient de la même protection et de la même assistance que les agents de cet Etat.

2. En cas d'infraction commise contre les agents de l'un des deux Etats, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, il est fait application des dispositions pénales qui répriment les faits similaires commis contre les agents de ce dernier Etat exerçant des fonctions analogues.